Textes et législation Loi N°2016-012 du 06 mai 2016 relatives aux transactions, échanges et services électroniques Télécharger Décret N°2019-0037/P-RM du 28 janvier 2019, Déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Service de Certification et de Signature Électronique Télécharger