Présentation

 PRESENTATION DU SERVICE

Créé par la loi N°2016-012 du 06 mai 2016 relatives aux transactions, échanges et services électroniques, le Service de Certification et de Signature Electronique (SCSE) est une structure rattachée au Secrétariat général du Ministère de l’Economie Numérique et de la Prospective.

Conformément au décret N°2019-0037/P-RM du 28 janvier 2019, Déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Service de Certification et de Signature Électronique, il est composé de :

un comité de certification et de signature électronique ;

un service de certification et de signature électronique.

LES MISSIONS

Le Service de Certification et de Signature Électronique a pour mission principale :

la promotion et la gestion de la certification électronique,

la promotion et la gestion de la signature électronique.

Le Comité de Certification et de Signature électronique, composé de Dix-Huit (18) membres, est l’organe délibérant du Service. À ce titre, il est chargé :

statuer et délibérer sur les spécifications techniques de Certification et de Signature Électronique ;

donner des avis dans les domaines de la Certification et de la Signature Électronique à la demande de l’autorité de tutelle ou sur initiative propre ;

élaborer des rapports périodiques et un rapport annuel à l’attention de l’autorité de tutelle ;

initier toute étude susceptible de soutenir des réformes en matière de Certification et de Signature Électronique ;

valider le plan de formation soumis par le Service de Certification et de Signature Électronique.

Les actes, avis et étude du comité de Certification et de Signature Électronique sont transmis à la structure nationale chargée de la normalisation.

Le Comité est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique. Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation du Président. Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande du Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.